Article D723-13 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion, affectées obligatoirement à la réserve générale. Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de santé au travail en agriculture au sens de l' article L. 717-3 , l'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserve de santé au travail dévolue par les caisses fusionnées ayant organisé précédemment une section de santé au travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion, affectées obligatoirement à la réserve générale. Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de santé au travail en agriculture au sens de l' article L. 717-3 , l'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserv…
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