Article D723-146 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin national des régimes agricoles de protection sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-146 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin national des régimes agricoles de protection sociale.
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