Article D723-160 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154 , D. 723-165 à D. 723-166 , D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-160 du Code rural et de la pêche maritime ?
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154 , D. 723-165 à D. 723-166 , D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213 .
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