Article D723-167 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-167 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
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