Article D731-123 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'assiette forfaitaire de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 est égale à l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120. Le taux applicable à cette cotisation est égal à la somme des taux mentionnés à l'article D. 731-121.
Questions fréquentes
Que dit l'article D731-123 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'assiette forfaitaire de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 est égale à l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120. Le taux applicable à cette cotisation est égal à la somme des taux mentionnés à l'article D. 731-121.
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