Article D731-90 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale , titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de base de droit propre du régime des non salariés des professions agricoles, est égale à 3,20 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Questions fréquentes
Que dit l'article D731-90 du Code rural et de la pêche maritime ?
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale , titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de base de droit propre du régime des non salariés des professions agricoles, est égale à 3,20 % du montant annuel des avantages de v…
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