Article D731-96 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89 , due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l' article D. 171-12 du code de la sécurité sociale , est réduite d'un montant de 10 %. Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D731-96 du Code rural et de la pêche maritime ?
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89 , due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l' article D. 171-12 du code de la sécurité sociale , est réduite d'un montant de 10 %. Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'a…
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