Article D732-101 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse. Pour les demandes de rachats prévues à l'article L. 732-52 adressées antérieurement au 1 er janvier 2026, le nombre de points acquis annuellement en contrepartie des cotisations prévues aux 2°, 3° et 4° de l' article D. 731-130 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 est déterminé en fonction du revenu retenu comme assiette pour le calcul de ces cotisations en application de l' article D. 731-131 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025.
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-101 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse. Pour les demandes de rachats prévues à l'article L. 732-52 adressées antérieurement au 1 er janvier 2026, le nombre de points acquis annuellement en contrepartie des cotisations prévues aux 2°, 3° et 4° de l' article D. 731-130 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 est déterminé en fonction du revenu retenu comme assiette pour le …
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