Article D732-103 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime. Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues au 2° de l' article D. 351-8 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. 732-77 du présent code. Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues au 2° de l' article D. 351-8 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. 732-77 du présent code pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-103 du Code rural et de la pêche maritime ?
La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime. Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues au 2° de l' article D. 351-8 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. …
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