Article D732-105 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l' article L. 732-52 est égal à celui des cotisations prévues au 2° de l' article D. 351-8 du code de la sécurité sociale et au 2° de l' article D. 732-77 du présent code . Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les conditions prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12 du code de la sécurité sociale . Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l' article D. 351-14 du même code . La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité non salariée agricole postérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite.
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-105 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l' article L. 732-52 est égal à celui des cotisations prévues au 2° de l' article D. 351-8 du code de la sécurité sociale et au 2° de l' article D. 732-77 du présent code . Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les conditions prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12 du code de la sécurité sociale . Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l' article D. …
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