Article D732-107 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La caisse compétente pour recevoir la demande de versement de cotisation prévue à l'article L. 732-52 est : 1° La caisse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence des assurés ; 2° La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, pour les assurés ne résidant pas dans le ressort d'une caisse de mutualité sociale agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-107 du Code rural et de la pêche maritime ?
La caisse compétente pour recevoir la demande de versement de cotisation prévue à l'article L. 732-52 est : 1° La caisse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence des assurés ; 2° La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, pour les assurés ne résidant pas dans le ressort d'une caisse de mutualité sociale agricole.
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