Article D732-154 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les personnes mentionnées au II de l' article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l' article D. 732-151 et retenues dans la limite de trente-sept années et demie. Les personnes définies au III de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003, définies dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 732-151 et retenues dans la limite de la différence entre trente-sept années et demie et le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-154 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les personnes mentionnées au II de l' article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l' article D. 732-151 et retenues dans la limite de trente-sept années et demie. Les personnes définies au III de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de c…
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