Article D732-2-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans décomptée de date à date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l' article L. 324-1 du code de la sécurité sociale . L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-2-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans décomptée de date à date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l' article L. 324-1 du code de la sécurité sociale . L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.
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