Article D732-29-14 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées à l'article L. 732-12-1-1 ne peuvent être cumulées avec les dispositifs suivants : 1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 ; 2° Les prestations mentionnées aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 et L. 732-12-2 à L. 732-12-3 ; 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 752-6 ; 4° Le revenu de remplacement prévu à l' article L. 5421-2 du code du travail .
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-29-14 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées à l'article L. 732-12-1-1 ne peuvent être cumulées avec les dispositifs suivants : 1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 ; 2° Les prestations mentionnées aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 et L. 732-12-2 à L. 732-12-3 ; 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 752-6 ; 4° Le revenu de remplacement prévu à l' article L. 5421-2 du code…
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