Article D732-29-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-29-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
Où trouver le texte officiel de l'article D732-29-4 ?
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