Article D732-52-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-21, est pris en compte comme période d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du cinquantième jour de perception de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail . Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de cinquante jours. L'application du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validé au titre d'une même année civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-52-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-21, est pris en compte comme période d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du cinquantième jour de perception de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail . Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de cinquante jours. L'application du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur…
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