Article D732-98 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50 , le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44 , L. 732-46 , L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l' article L. 732-25 . L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions du b) du 4° de l'article L. 722-10 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D732-98 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50 , le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44 , L. 732-46 , L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l' article L. 732-25 . L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions du b) du 4° de l'article L. 722-10 .
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