Article D741-102 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du présent code à celle de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article D741-102 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du présent code à celle de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code et répondant aux condit…
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