Article D741-60 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16 , lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante : 1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) Pour le calcul de cette formule : -C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 741-16. -le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l' article D. 241-8 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article D741-60 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16 , lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante : 1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) Pour le calcul de cette formule : -C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I…
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