Article D742-27 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé. La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.
Questions fréquentes
Que dit l'article D742-27 du Code rural et de la pêche maritime ?
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé. La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.
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