Article D742-38 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D742-38 du Code rural et de la pêche maritime ?
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
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