Article D751-114 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire .
Questions fréquentes
Que dit l'article D751-114 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire .
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