Article D751-140 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l' article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l' article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident. Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l' article L. 751-36 du présent code au cours des cinq années précédant l'accident.
Questions fréquentes
Que dit l'article D751-140 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l' article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l' article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident. Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lie…
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