Article D751-37 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du premier alinéa de l' article D. 461-30 du code de la sécurité sociale , le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter. Pour l'application du deuxième alinéa, le comité peut prendre l'avis d'un conseiller de prévention de la mutualité sociale agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article D751-37 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du premier alinéa de l' article D. 461-30 du code de la sécurité sociale , le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter. Pour l'application du deuxième alinéa, le comité peut prendre l'avis d'un conseiller de prévention de la mutualité sociale agricole.
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