Article D751-95 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l' article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D751-95 du Code rural et de la pêche maritime ?
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l' article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dis…
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