Article D752-25 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de mutualité sociale agricole après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à l' article D. 752-22 . Cette avance vient en déduction du montant de l'indemnité journalière qui serait reconnue être due. Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole peut, en application de l'article L. 752-25 , appeler un remboursement auprès de la victime selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article précité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D752-25 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de mutualité sociale agricole après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à l' article D. 752-22 . Cette avance vient en déduction du montant de l'indemnité journalière qui serait reconnue être due. Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole peut, en application de l…
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