Article D752-57 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.
Questions fréquentes
Que dit l'article D752-57 du Code rural et de la pêche maritime ?
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.
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