Article D752-75 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'enquête en cas de décès de la victime, mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l' article R. 441-8 du code de la sécurité sociale , est également obligatoire lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D752-75 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'enquête en cas de décès de la victime, mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l' article R. 441-8 du code de la sécurité sociale , est également obligatoire lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente …
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