Article D761-16 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l' article L. 761-10 : 1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l' article L. 761-5 . Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour, d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ; 2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L. 761-10.
Questions fréquentes
Que dit l'article D761-16 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l' article L. 761-10 : 1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l' article L. 761-5 . Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour, d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ; 2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisation…
Où trouver le texte officiel de l'article D761-16 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D761-16 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
