Article D761-18 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La cotisation mentionnée à l' article D. 761-17 , due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 741-82 à R. 741-89.
Questions fréquentes
Que dit l'article D761-18 du Code rural et de la pêche maritime ?
La cotisation mentionnée à l' article D. 761-17 , due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 741-82 à R. 741-89.
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