Article D761-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D761-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.
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