Article D761-50 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l' article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D761-50 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l' article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.
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