Article D761-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour les personnes mentionnées à l' article D. 761-4 , l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie. Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l' article D. 761-5 , l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article D761-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour les personnes mentionnées à l' article D. 761-4 , l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie. Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l' article D. 761-5 , l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande …
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