Article D761-67 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 761-22 , le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Questions fréquentes
Que dit l'article D761-67 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application de l'article L. 761-22 , le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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