Article D781-108 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées : 1° Les mots : “ caisse générale de sécurité sociale ” ou “ caisses générales de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 ” ; 2° Les mots : “ directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 3° Aux articles D. 781-27 , D. 781-43 , D. 781-46 à D. 781-48 , D. 781-73 et D. 781-74 , D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre en considération est le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer ; 4° Les articles D. 781-2 , R. 781-25, D. 781-26 et D. 781-28 à D. 781-31 ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-108 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées : 1° Les mots : “ caisse générale de sécurité sociale ” ou “ caisses générales de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 ” ; 2° Les mots : “ directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 3° Aux articles D. 781-27 , D. 781-43 , D. 781-46 à D. 78…
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