Article D781-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles : 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ; 2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles : 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ; 2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code.
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