Article D781-21 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 781-6 : 1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article D. 781-5 autres que la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ; 2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées, dans le cadre de la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-21 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 781-6 : 1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article D. 781-5 autres que la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ; 2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffis…
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