Article D781-29 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D. 781-28 , les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et appartenant aux professions concernées par cette gestion. A l'égard de la section mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-28 les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité de gestion prévu à l'article D. 781-78 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-29 du Code rural et de la pêche maritime ?
A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D. 781-28 , les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et appartenant aux professions concernées par cette gestion. A l'égard de la section mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-28 les attributions du conseil d'administration de chaque caisse gén…
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