Article D781-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9 , L. 781-19 et L. 781-31 et à l' article D. 781-5 est fixée à 2 hectares pondérés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9 , L. 781-19 et L. 781-31 et à l' article D. 781-5 est fixée à 2 hectares pondérés.
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