Article D781-43 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86 , R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13 , sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 753-2 à L. 753-4 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime. Pour l'application des articles R. 732-4 et R. 732- 5 du présent code, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est celui qui résulte de la réglementation en vigueur localement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-43 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86 , R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13 , sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 753-2 à L. 753-4 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime. Pour l'application des articles R. 732-4 et R. 732- 5 du présent code, le salaire horaire minimum garanti à …
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