Article D781-58 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 732-78 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole ” sont remplacés par les mots : “ le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ”. Pour l'application de l'article D. 732-80 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le montant de cette cotisation est égal au montant de la cotisation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 due pour douze hectares pondérés. ”
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-58 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 732-78 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole ” sont remplacés par les mots : “ le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ”. Pour l'application de l'article D…
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