Article D781-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du quatrième alinéa de l' article L. 781-9 , le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du quatrième alinéa de l' article L. 781-9 , le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.
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