Article D781-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l' article D. 781-5 , ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l' article D. 781-4 continuent de relever de ces régimes. Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l' article D. 781-5 , ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l' article D. 781-4 continuent de relever de ces régimes. Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la conditio…
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