Article D781-99 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
Questions fréquentes
Que dit l'article D781-99 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
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