Article D811-167-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au niveau 3, 4 ou 5 de la nomenclature des niveaux de qualification mentionnés à l' article D. 6113-19 du code du travail . L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole fixe le référentiel professionnel et le référentiel de certification. Le référentiel professionnel caractérise le profil particulier de l'emploi ou des activités visés. Le référentiel de certification précise la liste des capacités requises pour l'obtention du titre et les modalités d'évaluation. La liste des diplômes permettant l'accès en formation est fixée par chaque arrêté portant création d'une option.
Questions fréquentes
Que dit l'article D811-167-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au niveau 3, 4 ou 5 de la nomenclature des niveaux de qualification mentionnés à l' article D. 6113-19 du code du travail . L'arrêté de création de chaque option du ce…
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