Article D811-175-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I.-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction : 1° Lorsque les agissements poursuivis entachent un concours qu'il organise ; 2° Lorsque la sanction proposée par le président du jury consiste en un cumul des mesures mentionnées aux 1° et 2° de l' article D. 811-174 . II.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, responsable des examens est compétent pour prononcer la sanction dans les autres cas.
Questions fréquentes
Que dit l'article D811-175-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
I.-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction : 1° Lorsque les agissements poursuivis entachent un concours qu'il organise ; 2° Lorsque la sanction proposée par le président du jury consiste en un cumul des mesures mentionnées aux 1° et 2° de l' article D. 811-174 . II.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, responsable des examens est compétent pour prononcer la sanction dans les autres cas.
Où trouver le texte officiel de l'article D811-175-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D811-175-3 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
