Article D811-175-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La sanction est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette notification est assortie de l'indication des voies et délais selon lesquels le recours prévu à l'article D. 811-176 peut être exercé, ainsi que de son caractère de préalable obligatoire à un recours contentieux.
Questions fréquentes
Que dit l'article D811-175-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
La sanction est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette notification est assortie de l'indication des voies et délais selon lesquels le recours prévu à l'article D. 811-176 peut être exercé, ainsi que de son caractère de préalable obligatoire à un recours contentieux.
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