Article D811-176-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres. A défaut d'avis motivé dans le mois suivant sa constitution, la commission ad hoc est réputée avoir rendu un avis défavorable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D811-176-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres. A défaut d'avis motivé dans le mois suivant sa constitution, la commission ad hoc est réputée avoir rendu un avis défavorable.
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