Article D811-190 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D811-190 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
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