Article D811-76-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la participation des membres en vue de la réalisation des objectifs du complexe. Il donne son avis sur les avenants à la convention constitutive et les avenants prévus à l'article D. 811-76-5. Le responsable de l'établissement support et les responsables des établissements membres actifs, chacun pour ce qui le concerne, rendent compte de l'activité du complexe au conseil d'orientation et de coordination.
Questions fréquentes
Que dit l'article D811-76-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la participation des membres en vue de la réalisation des objectifs du complexe. Il donne son avis sur les avenants à la convention constitutive et les avenants prévus à l'article D. 811-76-5. Le responsable de l'établissement support et les responsables des établissements membres actifs, chacun pour ce qui le concerne, rendent compte de l'ac…
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